Informations légales
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de SOA EVENEMENTS, auto-entreprise,
siret 891 742 868 00013 , dont le siège social est situé au 72 route de bouhiton 33125 LE TUZAN en exploitant la marque « LES P’TITES ENQUÊTES« . Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.ptites-enquetes.fr (ci-après « le client ») et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site.
Article 2 : Activité
LES P’TITES ENQUÊTES a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’enquête en groupe de 2 à 5 personnes organisés en ligne ou en extérieur, dans les villes de France.
Article 3 : Commandes & Réservations
L’accès aux services de LES P’TITES ENQUÊTES s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet http://www.ptites-enquetes.fr. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire.
La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées quotidiennement sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de LES P’TITES ENQUÊTES et paiement de la totalité du jeu.
Article 4 : Prix & Paiement
4.1 Le Prix
Les tarifs indiqués par LES P’TITES ENQUÊTES sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.
LES P’TITES ENQUÊTES se réservent le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment. Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.
4.2 Paiement
LES P’TITES ENQUÊTES acceptent les paiements uniquement par carte bancaire concernant l’activité d’enquête en ville via notre prestataire Payplug.
Veuillez nous contacter si vous souhaitez effectuer un virement bancaire.
Article 5 : Annulation
LES P’TITES ENQUÊTES est un événement Live, une fois réservées, vos sessions ne pourront pas être annulées en cas d’imprévu, le client pourra contacter directement le LES P’TITES ENQUÊTES jusqu’à 72h avant la session, pour modifier le jour ou le créneau de sa session selon nos disponibilités. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client.
En cas de retard du client l’horaire réservé, LES P’TITES ENQUÊTES réduira d’autant la session de jeu.
Lors de l’achat d’une session LES P’TITES ENQUÊTES sur notre site, selon l’article L.221-28 :
- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations … d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
- En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, LES P’TITES ENQUÊTES se réservent le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué (pour les MURDER PARTY).
Lors de l’achat d’un chèque cadeau sur notre site, selon l’article L.221-18 :
- Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article 6 : Accès & Règlement
Chaque prestation est organisée pour des groupes de 2 à 5 personnes,, pour une durée d’environ 11 heures (selon les enquêtes choisies). Les groupes doivent se présenter au complet, au plus tard 10 minutes avant l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français ou en anglais.
Et 10 personnes pour 1h40 pour les Murder Parties.
L’accès aux installations est réservé aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Les enfants peuvent accéder aux installations à partir de 8 ans, à condition d’être accompagnés par une personne majeure et sous la responsabilité de celle-ci. La vente d’alcool est interdite aux mineurs. LES P’TITES ENQUÊTES se réservent le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des clients.
Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap.
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux de nos partenaires.
L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux.
Pour les besoins du jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les objets et installations présents. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets. En cas de manquement, il pourra être demandé à la personne responsable d’indemniser LES P’TITES ENQUÊTES du montant total des dommages causés.
Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits.
Article 7 : Gestion des données personnelles.
En réservant par l’intermédiaire du site internet de LES P’TITES ENQUÊTES, le client consent à la collecte de données personnelle indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. LES P’TITES ENQUÊTES s’engagent à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des donnée le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter LES P’TITES ENQUÊTES par courrier adressé au siège social.
Concernant la collecte de vos données téléphoniques lors de votre commande et conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, vous disposez du droit de vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
Article 8 : Propriétés
L’ensemble des éléments, textes, vidéos, images du site http://www.ptites-enquetes.fr sont la propriété exclusive de SOA EVENEMENTS. Toute reproduction est strictement interdite.
Article 9 : Droit applicable et attribution de juridiction.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er décembre 2020.